CANSE

Dans un jugement rendu  le 11 juin dernier et connu à présent, la cour d’appel de Nancy estime que les réquisitions du procureur de Bar-le-Duc autorisant les gendarmes à contrôler de manière quasi permanente les habitants et notamment les antinucléaires en lutte contre le projet-fou d'enfouissement des déchets mortels du nucléaire, portent atteinte aux « libertés individuelles »*.  Non respect de la décision de la Cour de cassation, non application du principe de légalité dans les motivations beaucoup trop larges de sa réquisition : le procureur de la République de Bar-le-Duc n’a pas respecté la loi qui devrait pourtant le guider.  Pour mater la contestation antinucléaire, justice et gendarmerie ont mis en place depuis des années une surveillance massive du territoire.  Par ce jugement, leur tentative de contourner l’esprit de la loi et de la constitution, signe un revers important pour le Procureur, sanctionne une forme de faute professionnelle et pour les pouvoirs en place un désaveu de leur autoritarisme et détournement des lois.