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Le texte de la saisine (voir ici) de la "Commission Nationale du Débat Public" (CNDP), adressée le 25 octobre dernier par 113 député-e-s des 5 groupes parlementaires , rappelle le contexte dans lequel elle s’inscrit et apporte un ensemble de justifications juridiques qui devraient assurer sa recevabilité par la CDNP (celle-ci est tenue de se prononcer dans un délai maximum de 2 mois c’est-à-dire avant le 25 décembre et donc avant la fin du débat public sur le projet de construction de nouveaux réacteurs à Penly et ailleurs, et avant la fin d'une « concertation » gouvernementale).

Cette saisine est une étape après l'interpellation des députés par des militants antinucléaires et leur travail d'élaboration et d'argumentation pour mettre un terme à cette saleté nucléaire. Mais les signataires de la saisine ne font pas d’autre demande à la CNDP que d’organiser un débat public sur la base des annonces de E.Macron visant à relancer le nucléaire et imposer l'implantation de nouveaux réacteurs un peu partout dans le pays. La CNDP a donc toute latitude pour définir les questions qui seraient soumises au débat public et les moyens nécessaires pour que ce débat soit organisé ou non dans de bonnes conditions.

2020-09-26_cricastin.jpgUne nouvelle lettre ouverte citoyenne (voir ci-dessous) est adressée ce 30 novembre 2022 aux 113 député-e-s des 5 groupes parlementaires qui ont saisi la CNDP et aux 12 sénatrices et sénateurs du groupe « Ecologie et Territoires » qui ont soutenu la démarche. Objectif : les pousser à avancer sur un projet de référendum qui devrait être la suite logique d’un vrai débat public sur le nucléaire, ou à défaut se substituer à celui-ci s’il s’avère impossible à organiser. En sachant que c'est de la question posée et des informations détailles fournies préalablement aux électeurs-trices que découle le vote dans un sens ou un autre. Donc méfiance.

D'autant que début février 2022, à l'occasion de l'enquête publique sur la prolongation au-delà de 40 ans du réacteur N°1 de la centrale nucléaire de Tricastin, avait été organisée une cyberaction « Pour un débat public sur le nucléaire » qui faisait suite à la pétition initiée en 2011 par le CAN84 ayant réunie plus de 6000 signatures dont 3500 par internet "pour la fermeture immédiate du site atomique du Tricastin". Avec 2 498 signatures et autant de messages envoyés à la Ministre de l'Ecologie de l'époque, et aux député-e-s des circonscriptions des signataires, cette nouvelle cyberaction relançait l'alerte. Depuis, et après l'avoir annoncé à plusieurs reprises, E. Macron et sa Première Ministre (ancienne ministre de l'écologie) ont décidé sans débat public et par un oukase de droit divin de "relancer le nucléaire" : construction de nouveaux réacteurs nucléaires, construction de chaudières nucléaires pour un nouveau porte-avions à propulsion nucléaire, mise en service d'un nouveau sous-marin à propulsion nucléaire, études pour des "petits" réacteurs modulaires, .... Le gouvernement casse également les procédures administratives pour autoriser la construction de nouveaux réacteurs.

 

La nouvelle lettre citoyenne aux parlementaires après la saisine de la CNDP

"Madame, Monsieur,
 
Nous vous remercions d’avoir soutenu la démarche ou signé la lettre de saisine adressée le 25 octobre 2022 à la Présidente de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour qu’elle organise un vrai débat public sur « la place du nucléaire dans le système énergétique de demain ».
 
Cette première étape était nécessaire mais elle n’est pas suffisante pour aller au fond du diagnostic sur le nucléaire et du débat public permettant aux citoyennes et citoyens de se prononcer. Et il n’est pas certain que la CNDP réponde favorablement.
 
Sans attendre de se prononcer sur la saisine, elle a engagé le 27 octobre un débat public sur un programme proposé par EDF de 6 réacteurs nucléaires de type "EPR2", dont les deux premiers seraient situés à Penly, en Normandie (1). Ce débat se terminera le 27 février 2023.
 
Parallèlement le gouvernement a engagé, le 20 octobre, une concertation nationale sur le système énergétique de demain ("Notre avenir énergétique se décide maintenant"). Elle se terminera le 31 décembre 2022.
 
D’autres concertations, débats publics, enquêtes publiques relatives à des projets de construction de nouvelles installations nucléaires ou à la prolongation d’exploitation d’installations existantes, ont déjà été réalisés ou sont en cours ou en préparation (2).
 
Or ils ne permettent pas d’aborder la question première qui interpelle les citoyennes et citoyens : « Faut-il ou non accepter la prolongation de l’industrie nucléaire en France ? ». À la lecture des fiches de présentation de ces débats et des rapports de commissions d’enquêtes publiques, il saute aux yeux que cette question est sans cesse contournée et éludée par la procédure bureaucratique.
 

2021_marianne-baillonnee.jpg

Les gouvernements successifs, l’administration d’Etat, les industriels et les collectivités concernées, la CNDP, ont en effet pris la très mauvaise habitude, pour tout ce qui touche à l’industrie nucléaire, d’organiser ces consultations obligatoires du public alors que les décisions sont déjà prises, en présentant des dossiers techniques qui ne sont assortis d’aucune expertise indépendante et en saucissonnant les procédures de telle manière qu’il ne soit pas possible de remettre en cause la logique d’ensemble, c’est-à-dire la poursuite coûte que coûte de la politique nucléaire de la France. Et bien entendu la question de la place du nucléaire militaire dans cette politique n’est jamais posée.
 
Un soutien de type politique est donc indispensable pour permettre qu’aucune des questions fondamentales permettant d’éclairer les débats ne soit écartée a priori (3). Ce soutien est également nécessaire pour que toutes les réponses soient examinées, notamment celles qui ne vont pas dans le sens d’une poursuite du nucléaire militaro-civil.
 
Enfin ce soutien est indispensable pour que l’ensemble des citoyennes et citoyens soient finalement questionnés, au moyen d’un référendum, sur ce qui est de leur compétence.
 
C’est pourquoi nous vous demandons, Madame, Monsieur, de préparer un référendum d’initiative partagée sur le nucléaire, comme vous en avez la possibilité (4). Il faut, dans un premier temps, qu’un cinquième des parlementaires présente un projet de loi référendaire, comme cela a été fait pour la taxation des superprofits. C’est la seule procédure démocratique actuellement disponible pour permettre à l’ensemble des citoyennes et citoyens de se prononcer sur la poursuite ou non de l’industrie nucléaire militaro-civile et de toutes ses facettes.
 
Nous vous saurions gré, également, de questionner le gouvernement sur la concertation qu’il organise avec les garants de la CNDP (5) et de questionner la CNDP sur deux concertations en cours relatives à des projets entrant dans le champ de l’article L 121-8-I du code de l’environnement (nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 460 M €) (6). Les modalités de participation du public retenues par le gouvernement et par la CNDP (concertations sans contre-expertise des projets et non pas débats publics contradictoires) semblent très insuffisantes au regard des enjeux et de l’avis de la CNDP du 1er décembre 2021 (7) ainsi que de sa note d’éclairage publiée en février 2022 (8).
 
Dans l’attente d’une réponse favorable à ces demandes, nous vous prions de recevoir, Madame ou Monsieur, nos respectueuses salutations."

Stylo-plume-transparent.pngLes signataires (au 29/11/2022):
Allizond Lionel 73520 Saint Béron, Beaugrand Philippe 71500 Vincelles, Bennejean Jean-Christophe - 86000 Poitiers, Biguet-Mermet Pierre 73160 Saint Thibaud de Coux, Bonnet Jacques 73330 Domessin, Bonnisseau Anne-Marie 94800 Villejuif, Brunet Anne-Marie 01360 Loyettes, Cabanel Olivier 38490 Chimilin, Canlay Roberte 73000 Chambéry, Carrozza Gianni 93130 Noisy-le-Sec, Chabert Elodie 73160 Cognin, Champavert Stéphane 73100 Aix les Bains, Chanial Françoise 86580 Biard, Chatard Madeleine 01120 Béligneux, Colin Albane 01120 Montluel, Collet Jean-Pierre 01500 Ambronay, Collombet Annie 73140 St Michel de Maurienne, Crochemore Alain 76610 Le Havre, Crochemore Elisabeth 76610 Le Havre, Cruzel Philippe 46170 Castelnau Montratier, Cuny Alain 01360 Loyettes, Declippeleir Françoise 73000 Chambéry, Déseraud Christine 38390 Parmilieu, Duplan André 73500 Modane ,Duroux Florent 01150 Leyment, Dyon Jean-Marie 38320 Herbeys, Fanton Franceline 69800 Saint Priest, Finas Brigitte 73000 Chambéry, Franquet Christine 01210 Ferney-Voltaire, Gehin Chantal, Guirkinger Gilbert 73160 Saint Sulpice, Guittenit Monique 47360 Lusignan-Petit, Kargul Maryse 01300 Parves et Nattages, Lablanquie Michel 46400 Saint Céré, Lambersens Philippe 38950 Quaix en Chartreuse, Lariguet Georges 73000 Chambéry, Lenoir Yves 75013 Paris, Lermyte Chantal 75013 Paris, Lupo Antoine 73360 St Pierre de Genebroz, Majerowicz ,  Sébastien 69210 L’Arbresle, Manceau Thierry 69770 Montrottier, Marmottant Sonia 38400 Saint Martin d’Hères, Monnet Patrick 69220 Lancié, Moreira Véronique 69800 Saint Priest, Moulard Régis 73000 Chambéry, Noraz Martine 73450 Valmeinier, Ottenio Jean-Luc 73870 Albanne, Palmier Véronique 69008 Lyon, Pascal Marc 73000 Chambéry, Pasquinet Jean-Luc 56360 Le Palais, Peguin Pierre 30140 Mialet, Pointon Philippe 73190 Apremont, Prost Georges 01100 Oyonnax, Revest Jean 84570 Mormoiron, Savoye Gérard 73130 La Chambre, Sugita Kurumi 38000 Grenoble, Truchet Eliane 73300 Saint Jean de Maurienne, Vallet François 73000 Chambéry, Vidaud Ghislaine 01260 Arvière en Valrome
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Notes et références
*  l’ensemble des député-e-s du groupe LFI-NUPES (75), 22 député-e-s du groupe EELV-NUPES sur 23, 14 député-e-s du groupe PS-NUPES sur 31, 1député du groupe MoDem et 1 député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

saisine      .  lettre ouverte citoyenne

        



1 https://www.debatpublic.fr/nouveaux-reacteurs-nucleaires-et-projet-penly-un-debat-public-inedit-qui-debutera-le-27-octobre

2 https://www.debatpublic.fr/les-projets-en-debat-170?form_build_id=form-X7R53k_soQbpQp1DxgOl2Lhl3hyVmL3Q1PrDTcDOZcY&form_id=projects_filter_form&field_status_term%5B22%5D=22&field_st
atus_term%5B23%5D=23&field_theme%5B247%5D=247&op=Filtrer%20les%20r%C3%A9sultats

Ou encore enquête publique sur le dossier d’EDF en vue de la prolongation, au-delà de sa quatrième visite décennale, du réacteur N°2 de la centrale nucléaire du Tricastin www.registre-dematerialise.fr/4255  et http://coordination-antinucleaire-sudest.net/2012/index.php?post/2022/11/24/Enquete-publique-reacteur-n%C2%B02-du-Tricastin

3 Par exemple :
- Le programme nucléaire décidé au début des années 1970 a-t-il permis à la France d’améliorer son indépendance énergétique et de réduire significativement sa dépendance aux énergies fossiles ?
- La production d’électricité nucléaire est-elle un atout économique ou une charge pour la France et pour ses habitants ?
- L’industrie nucléaire militaro-civile est-elle sûre et exempte d’émissions polluantes dangereuses pour l’homme et son environnement ?
- La production d’électricité nucléaire est-elle compatible avec la préservation des ressources en eau potable ?
- La production de déchets radioactifs est-elle compatible avec la préservation à long terme de l’habitabilité des territoires ?
- L’industrie nucléaire est-elle exempte d’effets négatifs sur le climat ?
- L’industrie nucléaire pourrait-elle s’affranchir rapidement de ses productions militaires pour se mettre en conformité avec le traité d’interdiction des armes nucléaires ?

4 https://www.vie-publique.fr/fiches/23968-en-quoi-consiste-le-referendum-dinitiative-partagee

5 https://www.debatpublic.fr/concertation-nationale-sur-le-systeme-energetique-de-demain-notre-avenir-energetique-se-decide-2980

6 Seraient concernées :
- la concertation continue en cours sur le projet d’EDF de construction d’une piscine d’entreposage à long terme des combustibles nucléaires usés (Mox – mélange de plutonium et d’uranium appauvri – et URE – uranium de retraitement) sur une parcelle de l’usine de retraitement de matières radioactives d’Orano – La Hague (Manche) https://www.debatpublic.fr/une-piscine-dentreposage-de-combustibles-nucleaires-uses-sur-le-site-de-la-hague-245
- la concertation préalable à venir sur le projet d’Orano d’augmentation de capacité de l’usine d'enrichissement d'uranium Georges BESSE II sur le site du Tricastin à cheval entre Drôme et Vaucluse  https://www.debatpublic.fr/usine-denrichissement-duranium-georges-besse-ii-3393

7 https://www.debatpublic.fr/debat-public-sur-le-nucleaire-la-recommandation-de-la-cndp-2686

8 https://www.debatpublic.fr/sites/default/files/2022-06/CNDP-Eclairage-Nucleaire-16022022.pdf