Contournant les code de la santé publique et de l'environnement, le gouvernement et l'ASN décident d'alléger le contrôle sur les activités nucléaires
Par admin le samedi 27 mars 2021, 12:14 - National - Lien permanent
Il y a quelques jours encore les activités nucléaires et les installations étaient soumises à deux régimes dit de déclaration et d'autorisation. C'en est fini, un arrêté gouvernemental du 4 mars 2021 vient d'alléger le peu de contraintes sur l'utilisation et le transport des sources radioactives (rayonnements
ionisants) industrielle, vétérinaire ou de recherche en créant la catégorie dite "d'enregistrement". C'est ce que proposait l'ASN dans une décision du 4 février 2021 afin de faciliter le business du nucléaire selon les voeux du lobby européen du nucléaire Euratom. L'arrêté doit entrer en vigueur dès le début de l'été le 1er juillet 2021.
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C'est banquet et table ouverte pour le lobby nucléaire ! Une fois encore, main dans la main, le gouvernement en place, l'ASN et le lobby nucléaire organisent et légalisent leurs petites combines. En toute opacité et sans consultation de la population comme il se doit. C'est la politique du fait accompli, soumettez-vous les moutons et taisez-vous.
Ce 24 mars le journal officiel publie un arrêté gouvernemental (1) pris le 4 mars allégeant les obligations faites au opérateurs du nucléaire et aux utilisateurs de sources radioactives à des fins industrielles, vétérinaires ou de recherche (2). Désormais plus d'obligations de déclaration et de demandes d'autorisation pour un paquet d'utilisation et de détention de matière radioactive qui jusque là nécessitait autorisation. Foin du code de la santé publique et de celui de l'environnement déjà guère protecteur.
Durée de dix ans ou mieux encore : illimitée
Ainsi pourront bénéficier du régime d'enregistrement pendant 10 ans sans plus de contrôle (article R. 1333-117 du code la santé publique) : les activités nucléaires utilisant des sources radioactives non scellées, les sources radioactives scellées et appareils en contenant et les appareils électriques émettant des rayonnements X si ils ne sont pas exclusivement détenus ou utilisés au sein d'un même site d'un même établissement (sources mobiles), les paratonnerres radioactifs, les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation. Mettre sur le même pied les vieux paratonnerres radioactifs et les camions mobiles de radiographie du travail : il faut oser.

L'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire qui n'est pas comme les médias institutionnelles veulent le faire croire le "gendarme du nucléaire") a été chargé d'orchestrer la partition selon les voeux des maîtres de la destruction atomique. Et pour rendre encore plus opaque les petits arrangements entre ami-es et la politique du fait accompli sans que le public ne puisse intervenir : le contenu et la procédure d'enregistrement initial, de renouvellement et de modification se feront via un portail de téléservices mis à disposition des entreprises. Plus de papiers gênants qui pourraient tomber sous l'oeil d'un citoyen.
Et cerise sur le gâteau pour les activités nucléaires déjà autorisées : sans modification, les autorisations déjà délivrées tiennent lieu d'enregistrement. Ainsi en bénéficie l'ensemble des activités de signalisation des sources
radioactives, de l'acquisition et du prêt de sources radioactives, des
installations et des maintenances des appareils radioactif, du
chargement et du déchargement des sources radioactives, des appareils
défectueux et appareils électriques émettant des rayonnements X, des
sources radioactives scellées et non scellées, des paratonnerres
radioactifs.
Et pour mettre totalement à l'aise les adeptes du nucléaire l'Article R1333-115 leur précise que la décision de requalification de leur demande d'enregistrement en demande d'autorisation (3) peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement mais que (Article R1333-116) l’absence de réponse dans un délai de six mois vaut enregistrement de l’activité nucléaire. Et pour les plus craintifs l'Article R1333-117 vise à les rassurer : si la décision d’enregistrement intègre de la part de l'entreprise nucléaire des demandes d'aménagements, l’Autorité de sûreté nucléaire lui accorde un délai pour présenter ses observations et argumentation. C'est mieux qu'au baccalauréat ou à l'entretien d'embauche. Champagne!
Ne riez pas, ce fatras d'ignominies est signé par la ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé qui indiquent que, attention, "leur non-respect peut être sanctionné »..
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(1) Arrêté
du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de
l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste
des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements
ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors
recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime
d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités
Texte du 04/03/2021, paru au Journal Officiel le 24/03/2021. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279850
(2) à l'exclusion des accélérateurs de particules
(3) prévue au IV de l'article L. 1333-8
Commentaires
La monstruosité en marche. Bientôt plus d'humains sur terre. Que de l'atome.
Merci pour ce travail de décryptage
Il faudrait rappeler à tous ces "influenceurs" stipendiés, (mais "faux témoin"... pourrait aussi convenir à certains d'entre eux), que les ingénieurs des Mines du siècle dernier ont décidé que le... risque zéro existe !
Cela s'est traduit par une énormité: "Le principe d'exclusion de rupture", selon lequel certains matériels ont reçu l'interdiction de... se briser ou de tomber en panne !
Comme on a oublié de les mettre "au courant", si j'ose dire... certains de ces "interdits de défaillance"... (dont un générateur de vapeur de 450 tonnes, je crois...) ont eu l'impudence de désobéir !
C'est ainsi que sont nées les "fiches pointées", dans lesquelles, pour éviter un arrêt administratif immédiat (sur une installation se trouvant dans une situation non prévue dans les procédures), le rapport d'incident qui va jusqu'à l'autorité de sureté était arrangé ou incomplet.
Toutefois, pour conserver l'info technique, un autre rapport non transmis à cette autorité, rendait compte de l'incident exclu... par le principe d'exclusion de rupture !
Sur une durée de 40 ans, il était probable, ou plutôt inévitable... que le déni de réalité initial et la culture du secret héritée du nucléaire militaire, conduisent à ce genre de falsification.
Personnellement, c'est lorsque Bernard Laponche de Global Chance a décrit, il y a plusieurs années, cette situation ahurissante que mon hostilité au nucléaire est devenue totale. Que les dirigeants du nucléaire ne soient plus aussi arrogants et irresponsables qu'au siècle dernier, ne change rien au manque de confiance qu'ils m'inspirent: bien au contraire, puisque la recherche d'économies sur le fonctionnement à conduit a confier des activités critiques à des sous traitants.
Les intervenants ont en principe les qualifications requises, mais pas forcement la connaissance du terrain et de l'historique, (connu ou dissimulé...), des matériels sur lesquels ils interviennent. (Comme c'était le cas auparavant des agents titulaires d'E d F chargés de ces taches.)
Voir ci dessous un extrait du genre de littérature que suscite l'existence de ce principe extravagant.
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Vu sur : https://www.irsn.fr/FR/Actualites_p...
Historiquement, l'exclusion de rupture est une démarche mise en place pour la défaillance des gros équipements primaires. La volonté d'étendre cette démarche à des tuyauteries est récente. La démarche de conception consiste à supposer des brèches guillotines doublement débattues (2A), qui servent à dimensionner l'enceinte, l'injection de sécurité, à définir les conditions de qualification des matériels et des efforts au niveau des supportages des composants. Il existe d'autres brèches plus limitées.
"Il est reconnu que la brèche 2A constitue l'événement initiateur unique qui enveloppe d'autres événements moins contraignants. Le choix avait été fait en France de mettre en place des dispositifs anti-débattement, alors qu'en Allemagne l'exclusion de rupture avait été choisie, et aux Etats-Unis la fuite avant rupture avait été choisie. L'exclusion de rupture ou la fuite avant rupture permettent la suppression des dispositifs anti-débattement." [Etc. Etc.]