Cruas : depuis six ans EDF bafoue la légalité et ses obligations règlementaires de protection de la santé et de l’environnement. L'ASN met en demeure le nucléariste de respecter la loi.
Par Rédaction le lundi 13 janvier 2020, 17:25 - Ardeche - Lien permanent
Le 7 janvier 2020, l’ASN a mis EDF en demeure de transmettre ses éléments sur la maîtrise des nuisances et l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base conformément à la décision du 16 juillet 2013. Cette dissimulation depuis six ans par le nucléariste des éléments concrets d'atteintes sanitaires concerne le site ardéchois de Cruas et de six autres centrales atomiques soit 13 INB. EDF, tout comme l'autre exploitant en faillite Areva devenu Orano, se fou de la population, des institutions, de la planète.
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EDF va-t-elle enfin se conformer à la législation et à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 (notamment au II de l’article 1.3.1 et au II de l’article 3.3.6) ? On peu en douter tant ce petit jeu de dissimulation dure depuis six ans !
En s'asseyant allègrement sur le code de l’environnement (notamment
ses articles L. 171-8, L. 592-22, L. 596-4, L. 596-6, L. 596-11, L.
596-12 et R. 596-6) EDF s'essuie les pieds sur la tête de l'ASN et se
tamponne de la santé de la population. Foin des obligations découlant de
la Loi et des autorisations de création-modification de pas moins de
sept installations nucléaires (1) dont celle de Cruas qui impliquaient
en contre-partie de transmettre à l’Autorité de sûreté nucléaire les
analyses sanitaires et environnementales. Treize installations
nucléaires sont concernées, certaines arrêtées ou en cours de
démantèlement (sept qui doivent subir des réexamens périodiques), d'autres en fonctionnement (sept réacteurs qui doivent subir leur troisième réexamen périodique), d'autres encore en cours de modifications.
EDF s'est bien gardé de joindre au rapport de réexamen périodique de chaque installation une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des effets et nuisances engendrés par l’installation au regard de l’efficacité des meilleures techniques disponibles ; et pas plus une analyse de l’état chimique et radiologique de l’environnement portant sur l’installation et son voisinage. Ce manège s'est mis en place notamment entre décembre 2015 et novembre 2018.
La révélation publique (mais fort discrète et n'ayant pas donnée lieu à communiqué de presse) de pas moins de 22 manquements aux dispositions relevant de l’ASN et de la Loi a conduit EDF à s'engager à, enfin, établir et transmettre les éléments requis. Au plus tard en juin 2021. Mais pourquoi l'ASN accepte-telle d'attendre encore six mois en privilégiant l'entreprise nucléaire au détriment de la santé des populations et de l'environnement? Le fait-on avec un voleur de scooter, un dealer de fausse marque, une mère de famille contrainte de dérober du pain pour nourrir sa famille, un salarié en grève, un antinucléaire contestant l'ordre atomiste? Magnanime (et complice) l'ASN précise à EDF qu'elle peut contester cette exigence de transmission et qu'elle bénéficie de deux mois pour le faire. Entre amis on ne va pas se fâcher quand même.
J.R
Les Décisions et Mise en demeure de l'ASN à EDF
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2020 2016 2013a 2013b
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(1)
Liste des installations concernées : réacteurs 1 et 4 de la
centrale nucléaire de Cruas ; réacteurs 3 et 4 de la centrale
nucléaire du Blayais ; réacteurs A1, A2 et B2 et atelier des matériaux
irradiés de la centrale nucléaire de Chinon ; réacteur 5 de la centrale nucléaire de
Gravelines ; réacteurs A1, A2 et B1 de la centrale nucléaire de
Saint-Laurent ; réacteur A de la centrale nucléaire de Chooz ; réacteur 1
de la centrale nucléaire de Bugey.
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Commentaires
Le problème est que l'ASN est à la fois le contrôleur de l'exploitant EDF et son conseiller ! Et sans aucune mesure de contrainte ou d'intervention judiciaire pour sanctionner les manques de l'exploitant !
Les mises en demeures sont juste une couverture pour montrer qu'ils ont fait quelque chose mais cela peut durer longtemps !
Sauf inspection inopinée ou régulière qui fait un rapport sans aucune possibilité de contraintes !
Et l'ASN est-elle vraiment indépendante du pouvoir politique ? Au vu de sa composition : que des gens issus du sérail nucléocrate, on peut se le demander !